Intervention de Jean Mallot

Je ne reviendrai pas sur la regrettable décision de M. Jean-François Mattei qui en 2003 a supprimé le caractère obligatoire des gardes.

Les travaux de la commission des affaires économiques, saisie pour avis de ce projet de loi, font parfaitement le lien entre la question de la permanence des soins et celle de la démographie médicale. Je vous cite un extrait de l'avis rédigé par M. Flajolet : « La contraction de l'offre de soins sur le territoire se révèle particulièrement à travers le prisme de la permanence des soins. […] L'impossibilité d'accéder à un médecin de permanence pendant la nuit ou le week-end peut avoir des conséquences dramatiques pour la santé du malade. Bien souvent, elle aboutit à un report de la demande vers le service d'urgences hospitalières le plus proche. »

À mi-chemin entre la décision prise par M. Mattei et le constat qu'elle est bien obligée de faire, la commission des affaires économiques en est venue à adopter un amendement n° 217 qui a pour but, selon son exposé sommaire, d'affirmer que : « Tout praticien, quels que soient son statut et son exercice professionnel, a vocation à participer à la permanence des soins selon des modalités fixées par contrat avec l'agence régionale de santé. » On lit bien dans les mots « vocation à participer » l'embarras du rapporteur pour avis.

Un autre rapport, celui de Marc Bernier et Christian Paul, est souvent évoqué dans nos débats. Or, outre plusieurs propositions, ce rapport comporte une contribution spécifique des députés socialistes, qui a le mérite d'établir un lien entre la permanence et l'accessibilité des soins. En effet, nous suggérons notamment que des normes soient fixées en matière de délai d'accès aux soins de premier recours – trente minutes pour un service d'urgences, quarante-cinq minutes pour une maternité – et de délai d'attente pour l'accès aux spécialistes. Nous demandons également que les dépassements d'honoraires soient plafonnés afin de surmonter les obstacles financiers à l'accès aux soins.

Quant au rapport, très intéressant, de M. Boënnec sur la permanence des soins, une grande partie de ses recommandations ne sont pas reprises dans le projet de loi, et c'est regrettable. Je pense en particulier à une mesure qui permettrait sans aucun doute d'améliorer la situation : l'information de la population sur les bonnes pratiques en matière de permanence des soins, qui contribuerait à rationaliser les comportements. Une partie du problème vient en effet de ce que nos concitoyens ne sont pas informés. Il serait donc utile, madame la ministre, que cette question soit traitée de façon efficace dans le projet de loi.

Je terminerai en abordant un point qui mérite d'être précisé. Dans mon département, les médecins libéraux se sont entendus avec le préfet pour réorganiser la permanence des soins. Ils se sont ainsi réparti les gardes, mais le compte rendu de leurs travaux fait état d'une convention signée entre le conseil de l'ordre des médecins et l'État prévoyant la création de huit maisons médicales de garde dans le département. C'est très bien. Mais qui va les financer ? Ne va-t-on pas, une fois de plus, se retourner vers les collectivités locales, pourtant démunies, afin qu'elles suppléent aux carences de la solidarité nationale ? Ce point me semble devoir être éclairci.