Intervention de Yves Cochet

Je souhaite tout d'abord souligner qu'il ne revient pas à la DGCCRF de faire la loi et de définir urbi et orbi ce qu'est un « sans OGM », mais à nous-mêmes. C'est pourquoi je n'ai pas réalisé un « copié-collé » de la note de la DGCCRF, d'ailleurs beaucoup plus longue que mon amendement. Je constate que le ministre et peut-être, semble-t-il, une majorité de députés – j'espère pourtant que ce n'est pas le cas – sont en train contredire une note jusqu'à présent interne de la DGCCFR. Sauf mention contraire, vous affirmez donc, officiellement, que cette note n'a plus aucune valeur. Or, pour les consommateurs qui s'informent, cette note existe et ils doivent savoir quelle en est la valeur. Vous allez donc nous répondre sur le fait de savoir si elle est encore ou non valide. Pour ma part, je propose d'en garder le meilleur sur le plan juridique pour le faire passer dans la loi.

Je remarque ensuite qu'on ne cesse de nous dire que le projet, et nous le regrettons, implique la liberté de produire « avec ou sans » OGM. Pour ce qui est du mot « avec », au moins disposons-nous du cadre européen, qui prévoit l'étiquetage des produits comportant plus de 0,9 % d'OGM. Nous avons donc une petite définition des produits « avec OGM », une définition plutôt commerciale, relevant du marketing, de l'étiquetage… mais au moins existe-t-elle.

Cependant, nous ne savons pas ce que sont les produits « sans OGM », mentionnés dès l'article 1er du texte. Nous allons donc légiférer sur une notion dont nous ne connaissons que la moitié de la définition. C'est pourquoi je propose de la compléter à des fins d'intégrité à la fois juridique et politique. Si l'on sait à peu près ce qu'est un produit « avec OGM », je propose, par le biais de mon amendement, de définir ce qu'est un produit « sans OGM ». Il n'est pas question ici de seuil, mais simplement d'une méthode de détection scientifique.