Intervention de Jean-Luc Préel

L'article 16, madame la ministre de la santé, concerne la permanence des soins.

La difficulté d'avoir accès à des soins le samedi, les jours fériés et la nuit est l'une des angoisses de nos concitoyens, ce qui explique en partie l'afflux aux services d'urgence des établissements, où, même s'ils attendent parfois longtemps, les patients sont assurés d'obtenir une consultation, un avis et un traitement.

Longtemps, la permanence des soins a été assurée par le médecin généraliste, pour qui ce service rendu à ses malades faisait partie d'une obligation morale, déontologique et éthique. Les mentalités ont évolué. Aujourd'hui, les médecins souhaitent avoir un peu de temps libre et une vie familiale, comme tous les Français, et la permanence des soins est basée sur le volontariat. Il convient donc de l'organiser.

Le rapport Grall a permis d'effectuer un point précis et ses propositions font l'objet, semble-t-il, d'un consensus. Elles sont d'ailleurs en grande partie reprises dans cet article 16, qui prévoit d'unifier la permanence des soins et l'aide médicale urgente et d'instaurer une régulation téléphonique commune avec un centre d'appel unique avec la participation des associations spécialisées.

La permanence des soins est reconnue comme une mission de service public, et son organisation sur le terrain, avec la définition de secteurs, devrait être de la compétence des ARS. Il convient bien sûr que ces secteurs soient fonctionnels, ni trop grands, ni trop petits. C'est un problème difficile à résoudre. Les dispositions proposées vont donc dans le bon sens.

Il reste cependant au moins trois problèmes qui ne sont pas totalement résolus.

Premier problème, la formation des permanenciers. Jean-Yves Grall avait insisté sur ce point, mais je n'ai rien trouvé dans le texte. La responsabilité des permanenciers est énorme, et leur compétence doit donc être assurée par une formation adaptée.

Deuxième problème, la couverture assurantielle des médecins. En effet, si l'assurance personnelle semble prévue, il n'en est pas de même de la responsabilité civile professionnelle, notamment pour les collaborateurs occasionnels du service public. Cette incertitude juridique mériterait d'être levée. Un amendement le prévoyait mais il semble avoir été victime de l'article 40.

Demeure enfin un problème récurrent, celui du transport sanitaire, avec des difficultés, des conflits d'intérêt entre les SMUR, le SDIS, les ambulanciers privés. Qui est appelé, dans quelles conditions, notamment sur la voie publique ? Ce point mériterait une clarification. L'année dernière, un conflit a opposé le général en chef des pompiers et le président des SAMU-SMUR. Qui envoie le moyen de transport le plus adapté ? C'est un problème qu'il faut résoudre sans mobiliser inutilement les pompiers volontaires qui ne devraient être appelés qu'à bon escient.

Reste enfin le problème des urgences, avec l'afflux. Il faut veiller à assurer une dotation suffisante en moyens humains et financiers. On vous a montré hier sur un plateau de télévision le fonctionnement d'un service d'urgences, où l'urgentiste demandait infirmières, aides-soignantes, brancardiers. Il y a aussi le problème des lits disponibles, pour que les patients devant être hospitalisés ne stationnent pas inutilement dans des couloirs dans l'attente d'un lit, avec notamment la nécessité d'organiser une vraie filière gériatrique car le problème se pose notamment pour les personnes âgées qui viennent pour une complication aiguë et ont ensuite du mal à trouver une place.

Vous voyez, c'est tout un programme !