Intervention de Jean-Louis Borloo

Défavorable.

La question de savoir ce qu'on veut faire du Haut conseil des biotechnologies est primordiale. Sa mission, faut-il le rappeler, sera, compte tenu de sa composition plurielle et de son mode de saisine, d'éclairer les pouvoirs publics lorsque ceux-ci auront à prendre des dispositions au cas par cas. En effet, il ne saurait y avoir de règle absolue : sinon, aurions-nous saisi le Conseil national de la consommation, dont je rappelle qu'il est, lui aussi, une autorité indépendante et plurielle ?

Ce Conseil doit rendre, en avril, un premier avis, qui pourra être différent de celui de la DGCCRF, qui s'est prononcée en s'appuyant sur le droit en vigueur. La question de l'étiquetage et celle du seuil, qui nous concerne aujourd'hui, peuvent donc être dissociées. Il s'agit d'en prendre acte !

La vraie question est de savoir si, oui ou non, nous nous satisferons de l'avis du Conseil national de la consommation, car il faudra prendre en compte non seulement les taux d'OGM, mais également le respect des cahiers des charges, dont les méthodologies varient selon les cas – vous le savez pertinemment. Il me paraîtrait donc plus logique d'aller, avec cet avis, devant le Haut conseil des biotechnologies, dont la mission particulière sera précisément de se prononcer sur ces questions. Il n'appartient donc pas au projet de loi de figer quoi que ce soit en la matière, notamment sur le plan de l'étiquetage – conforme ou non à une norme définie au plan européen. Ce que fait le projet de loi, c'est de créer l'instrument – le Haut conseil des biotechnologies – qui nous fournira un avis éclairé.

De grâce ! Ayez confiance dans les outils dont vous appelez vous-mêmes de vos voeux la création, à savoir des autorités d'expertise indépendantes, impartiales et plurielles ! Laissez-les donc se prononcer ! Je le répète, la question du taux n'est pas la seule : il ne faut pas oublier les questions relatives aux cahiers des charges, qui sont tout aussi cruciales. Nous sommes de bonne foi, au sein d'une démocratie ouverte : les larges possibilités de saisine du Haut conseil que prévoit le texte en sont la preuve. Je vous assure qu'il sera saisi en tout état de cause !