Intervention de Delphine Batho

Je pense d'abord que notre assemblée doit prendre acte de ce que nous a dit le rapporteur tout à l'heure, c'est-à-dire qu'il y a bien une volonté politique du Sénat, insidieuse et non dite, de définir dans l'article 1er le « sans OGM » comme avec moins de 0,9 % d'OGM, en se référant aux dispositions communautaires.

Alors que cet article 1er doit proclamer la liberté de cultiver et de consommer sans OGM, il dit strictement le contraire et assassine en catimini l'agriculture biologique et tous ceux, ils sont nombreux, qui voudraient se prévaloir auprès des consommateurs du label « sans OGM ».

Monsieur le rapporteur, vous ne répondez pas aux nombreuses questions qui ont été posées ou aux rappels de mes collègues sur la réglementation européenne. Vous nous dites qu'il faut rediscuter de la réglementation européenne, qu'il faut consulter les associations de consommateurs. En attendant, l'article 1er du projet de loi, tel qu'il sera écrit si nous le votons en l'état, sans que notre amendement soit adopté, inscrira dans le droit français qu'un produit peut être étiqueté sans OGM alors qu'il en contient.

Mardi soir, dans la discussion générale, Mme la secrétaire d'État nous a dit, je l'ai noté car c'est important, que le Sénat n'a pas épuisé le débat sur les seuils d'étiquetage, et que nous sommes donc tout à fait fondés à revoir cette rédaction.

Pour prolonger le discours de ma collègue Martine Billard tout à l'heure, je rappelle que ce que la réglementation européenne énonce, c'est une obligation d'étiquetage des produits qui comportent des OGM. Et que ce n'est que par exception ou par dérogation que la réglementation européenne dit que, lorsqu'il y a moins de 0,9 % d'OGM, l'étiquetage n'est pas obligatoire. En aucun cas, cette réglementation signifie qu'avec 0,8 %, 0,5 % ou 0,2 %, le produit peut se prévaloir d'être « sans OGM ».

Je voudrais citer un passage de cette fameuse note de la DGCCRF qui, monsieur le rapporteur, n'est pas du tout en contradiction avec la réglementation en vigueur européenne, laquelle est même visée dans cette note :

« Lorsqu'un opérateur indique qu'un produit destiné au consommateur final ou à l'utilisateur final ne contient pas d'OGM au moyen de mentions du type “ sans OGM ”, “ non-OGM ” ou “ PCR négatif ”, sa démarche doit répondre à plusieurs exigences :

« 1°La présence de toute trace d'OGM doit être exclue. En d'autres termes, le seuil à retenir dans ce cas est la limite de détection à l'analyse et nullement la limite de quantification ou encore le seuil de présence fortuite de 0,9 %. »

C'est en vertu de cette note que deux agriculteurs des Deux-Sèvres, Christian et Julien Veillat, dont le maïs a été contaminé par des OGM à hauteur de 0,8 % – pas au-dessus de 0,9 % ! – ont vu leur récolte déclassée et ont subi un préjudice moral et économique !

Si nous n'inscrivons pas dans la loi la définition du « sans OGM », d'une part, on trompera les consommateurs – puisque des produits étiquetés « sans OGM » pourront en contenir, ce qui pose un grave problème –, d'autre part, on ne pourra pas indemniser les agriculteurs « bio » victimes des disséminations et des contaminations. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)