Intervention de Antoine Herth

Votre exposé des motifs a le mérite de la clarté, madame Billard, et il ne me semble pas utile de vous répondre en reprenant l'ensemble de ce qui figure dans mon rapport à ce sujet. La difficulté en la matière est que l'on se trouve à cheval sur deux sujets voisins qui, sur le plan juridique, relèvent de compétences européennes distinctes.

Le seuil de 0,9 % a été fixé à l'issue de débats intenses au Parlement européen qui, saisi d'une proposition de la Commission retenant un taux de 1 %, a fini par ramener celui-ci à 0,9 %. La recherche d'un accord sur la détermination d'un seuil était principalement motivée par la volonté de disposer d'un taux de référence en matière d'obligation d'étiquetage afin de pouvoir alerter les consommateurs, que l'on sait inquiets de la présence éventuelle d'OGM dans les aliments. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le taux retenu a été mûrement pesé et réfléchi en raison des conséquences qu'il comporte, lesquelles doivent faire l'objet d'un examen attentif. La première de ces conséquences est que, dans un marché européen unifié, il est souhaitable de pouvoir se référer à des règles uniques d'étiquetage des produits. Au sein de ce marché, les entreprises agro-alimentaires françaises sont très actives dans de nombreux domaines, notamment dans le secteur des produits biologiques, des produits de qualité que nous souhaitons tous voir se développer. Cette filière a, elle aussi, intérêt à pouvoir se référer à des règles admises par l'ensemble des États de l'Union si elle veut accéder dans les meilleures conditions non seulement au marché national, mais aussi et surtout au marché européen.

Vous évoquez la possibilité de fixer des taux différents par application du principe de subsidiarité. Pour ma part, je me suis rendu à Bruxelles et j'ai largement consulté la documentation disponible sur cette question, notamment le rapport présenté par M. Le Déaut et M. Ménard. Dès lors que vous fixez un taux, vous devez vous l'appliquer en en acceptant toutes les conséquences – que vous ne sauriez, en revanche, chercher à imposer aux tiers. S'il est indiqué dans les conclusions du Grenelle de l'environnement qu'il serait souhaitable de ramener le seuil de 0,9 % à un taux inférieur, il est tout aussi clairement indiqué que ceux qui choisiraient de retenir un taux zéro devraient en assumer les conséquences. Je suis désolé, mais l'esprit et la lettre du droit européen sont très clairs sur ce point : il n'est pas possible, que ce soit en France ou dans un autre État européen, de fixer un taux différent et de le rendre opposable aux tiers. (« Ils l'ont pourtant fait en Allemagne ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je veux également souligner que le Gouvernement et les différents partis politiques sont actuellement tous favorables au développement de l'agriculture biologique et de la consommation du bio, que ce soit dans les filières courtes – de type AMAP ou marchés du samedi – ou dans les filières longues, comme les cantines scolaires. Si nous voulons mettre en oeuvre cette orientation, ce n'est pas en imposant à la filière bio et aux appellations d'origine des systèmes de contrôle extrêmement stricts tendant au zéro OGM que nous y parviendrons, alors que, dans le même temps, nos voisins européens pourraient continuer à faire du bio et des produits IGP ou AOP se contentant de répondre aux règles européennes, c'est-à-dire de respecter le seuil plus souple de 0,9 % Cela reviendrait à nous tirer une balle dans le pied !