Intervention de Martine Billard

Au préalable, je voudrais faire remarquer à notre collègue Copé qu'il est facile de donner des leçons de morale à l'opposition, après avoir expliqué que les parlementaires opposés à cette loi étaient contre les recherches scientifiques. Nous avons dit, dès le début de l'examen du texte, que nous étions contre les cultures d'OGM en plein champ, mais pas en laboratoire. Or vous faites systématiquement l'amalgame. Contrairement à ce que vous prétendez, ce n'est pas nous qui jouons sur les peurs, mais vous. Encore une fois, nous sommes pour les recherches en milieu confiné, car elles ne présentent pas de risques.

J'en viens à l'amendement n° 207 . L'alinéa 4 de l'article 1er évoque la « liberté de consommer et de produire ». Or la directive européenne ne parle que d'un taux d'étiquetage, fixé à 0,9 % au maximum ; aucun texte ne fait référence à un taux pour les aliments produits et les semences. L'intergroupe du Grenelle de l'environnement a indiqué, dans ses sept principes, que, « concernant les seuils, il y a consensus sur le fait que le seuil de 0,9 % pour l'étiquetage des produits n'a pas de fondement scientifique ». Ce seuil a en effet été défini à une époque où les instruments ne permettaient pas la détection d'une valeur inférieure à 0,9 %. Et l'intergroupe ajoute : « Il y a accord pour que ce seuil ne s'applique pas aux semences et il y a débat pour savoir s'il faut l'appliquer aux récoltes. » Il y a donc bien trois sujets différents.

L'amendement n° 207 propose donc que, pour la production, le taux soit fondé sur la définition des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans sa note n° 2004-113.

Au reste, à la page 22 de son rapport, M. Herth précise bien que l'« on ne peut que constater que la réglementation communautaire reste lacunaire ». Et il poursuit : « Face à cette situation, certains États membres ont pris l'initiative de fixer des seuils transitoires qui oscillent entre 0,01 % et 0,9 %. » Rien ne nous empêche donc de fixer un seuil inférieur à 0,9 %. Le fait de vouloir maintenir à tout prix le seuil de 0,9 % pour les semences et les produits finis est une manière d'imposer les OGM sur l'ensemble du territoire national.

Tout à l'heure, l'un de nos collègues nous a dit qu'il fallait cesser de réclamer des cultures sans OGM, car il y en a déjà partout et il faut en prendre acte. Est-ce à dire que, d'une manière générale, il faut se contenter de prendre acte qu'une pollution existe, sans se soucier de prévention ?

Par ailleurs, que se passera-t-il quand on constatera que le seuil de 0,9 % a malheureusement été dépassé en un endroit donné du territoire ? Rien n'exclut que cela puisse arriver en France, et j'ai bien peur que cela ne nous conduise alors à rehausser le seuil à 2 %, comme s'il n'y avait rien d'autre à faire que de hausser les épaules avec fatalisme. C'est en tout cas l'hypothèse la plus probable, car elle s'inscrit dans la dynamique engendrée par ce que nous nous apprêtons à admettre, à savoir que « produire sans OGM » peut tout aussi bien signifier « produire avec 0,9 % d'OGM ».

Afin de prévenir cette dérive, il convient d'abaisser le seuil de 0,9 %. Tel est le sens de notre amendement, qui propose de faire référence, pour la capacité à produire sans OGM, à la définition qu'en donne la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.