Intervention de Antoine Herth

Monsieur Mamère, une série d'amendements que nous allons bientôt examiner abordent les sujets que vous venez d'évoquer. Nous aurons donc largement le temps de faire le tour de la question.

Vous citez les considérants de la directive européenne, je les ai lus attentivement et ils sont fort nombreux puisqu'on en compte près d'une quarantaine. On y trouve, excusez l'expression, à boire et à manger, et chacun en tirera ce qui l'intéresse ou ce qui lui fait plaisir.

Mais ils n'ont aucune valeur juridique. Il ne convient donc pas d'en tirer les conclusions dans une législation nationale. C'est pourquoi la commission a rejeté cet amendement.