Intervention de Noël Mamère

Fort heureusement, les deux agriculteurs biologiques concernés ont porté plainte devant le tribunal administratif, suivis, fort heureusement, par la région Poitou-Charentes, qui, avec d'autres institutions, s'est portée partie civile.

Voilà bien la preuve que nous avons raison d'être aussi attentifs aux mots qui définissent la responsabilité. Je voudrais rappeler à Mme la secrétaire d'État que la responsabilité n'apporte pas forcément la réparation. L'un de ses grands prédécesseurs, M. Robert Badinter, le sait parfaitement et il connaît très bien le droit et l'article 1382 du code civil consacré à la responsabilité. Ainsi, pour les cas d'accidents automobiles, une loi spécifique a été votée par le Parlement pour que de la responsabilité découle automatiquement une réparation.