Intervention de Dominique Tian

Cet amendement a été déposé trop tard pour pouvoir être examiné en commission. C'est la raison pour laquelle – cela m'a paru d'excellente méthode – je me suis informé de l'avis que Mme la ministre a émis au Sénat sur une proposition semblable, qu'elle a rejetée. Aussi la commission va-t-elle faire de même sur cet amendement qui vise à proroger de vingt-quatre mois une période transitoire qui s'achève de plein droit le 31 décembre 2008, le débat ayant déjà eu lieu au Sénat.

Du reste, comme l'a expliqué Mme Lagarde au Sénat, cet amendement n'a pas sa place dans la discussion du fait que vingt-deux régions ont déjà mis à profit le délai qui leur était imparti pour accomplir le transfert des compétences et des crédits associés en matière de financement des formations des demandeurs d'emplois et qu'il reste onze mois et demi aux deux dernières pour le faire. Elle a en outre précisé que, s'agissant du code des marchés publics, toutes les analyses juridiques concluaient que l'achat de prestations de formation relève de la mise en concurrence.