Intervention de Roland Muzeau

Le texte prévoit que la convention pluriannuelle précise les conditions dans lesquelles les actions de l'institution seront évaluées, à partir d'indicateurs de performance qu'elle définit. Or ces critères sont en général déclinés en objectifs strictement quantitatifs, et non qualitatifs. Cela ne laisse pas de nous inquiéter. Compte tenu des objectifs que vous vous fixez, et qui sont eux-mêmes quantitatifs – je fais allusion à celui de ramener le taux de chômage à 5 % d'ici 2012 –, nous craignons que l'efficacité des activités de placement ne soit elle-même mesurée qu'en objectifs chiffrés, abstraction faite de la qualité des emplois pourvus.

C'est pourquoi nous souhaitons préciser que l'évaluation porte sur le bon exercice par l'institution de ses missions, telles qu'elles sont définies par le code du travail. Comme la situation de l'emploi dans notre pays nous y invite, il semble en effet préférable de raisonner en termes d'obligation de moyens plutôt que d'obligation de résultats. L'amendement n° 113 propose donc, après le mot « évaluées », de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 de l'article : « par référence aux missions qui lui sont confiées, telles que définies dans le code du travail ».