Intervention de Roland Muzeau

Nous avions proposé de substituer à la convention pluriannuelle prévue à l'article L. 311-1-2 du code du travail une loi pluriannuelle de programmation définissant les axes de développement et le financement par l'État du service public de l'emploi. Nous estimons en effet que seule une politique ambitieuse d'emploi et de formation est de nature à répondre aux enjeux de la lutte contre le chômage, et qu'il importe qu'une loi de programmation pluriannuelle fixe les missions et les objectifs de la nouvelle institution.

Pour votre part, vous proposez qu'une convention pluriannuelle définisse les missions assignées au service public de l'emploi et précise notamment les personnes devant bénéficier prioritairement des interventions de l'institution. L'objectif peut paraître louable, ou de bon sens, mais, dans la pratique, la définition de publics prioritaires risque d'autoriser des dérives, liées à la rupture de l'égalité entre les usagers ou à la prise en charge ciblée de certains publics. S'agit-il en réalité de personnes sur lesquelles vous comptez exercer une plus forte pression, au mépris de leur projet de vie ? La loi ne le précise pas. En tout état de cause, nous jugeons plus sage de supprimer la référence à ces publics prioritaires, et donc l'alinéa 16 de l'article.