Intervention de François Brottes

Pour autant, j'ai entendu la déclaration de Mme la secrétaire d'État et je suis prêt à prendre ses remarques en compte. En effet, je répète que la responsabilité découle automatiquement des principes du code civil, comme vient de le rappeler brillamment M. Brard. Je vous renvoie aux articles 1382 et suivants du code, qui disposent que tout fait qui cause un dommage engage la responsabilité de celui qui l'a causé. Donc acte, mais cela ne signifie par pour autant que toute personne responsable soit tenue à réparer.