Même avis que la commission.
Monsieur Gille, je voudrais vous répondre sur la nature génétiquement modifiée de l'établissement public administratif. C'est un établissement public administratif, comme il en existe d'autres. La Banque de France, par exemple, répond à peu près aux mêmes distinctions par rapport à la définition stricte et parfaitement cataloguée de l'établissement public administratif. Or, la Banque de France n'a pas un caractère très génétiquement modifié. (Sourires.)