Intervention de Christine Lagarde

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 109 . Je voudrais préciser que l'institution sera bien un établissement public administratif, du fait de sa mission et de son financement.

Ce soir ou demain, vous allez créer un être juridique qui, je le répète, tout en étant un établissement public administratif, présentera un certain nombre de caractéristiques particulières en ce qui concerne l'utilisation de son système comptable, la convention collective spécifique applicable au personnel de l'établissement. Le conseil d'administration présentera aussi un caractère très spécifique dans son mode de constitution, de direction, etc.

Il me paraît donc utile de clarifier, au cours de nos débats, la nature de l'institution et de vous laisser l'oeuvre législative de création de cet être nouveau, qui constituera la nouvelle institution, rassemblant l'ANPE et l'UNEDIC, et, par parallèle, les ASSEDIC.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 109 .

Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l'amendement n° 182 . J'ai eu l'occasion de préciser devant le Sénat qu'il s'agissait d'une institution publique – et cela figure à l'article L. 311-7. Il semble également utile de l'indiquer à l'article L. 311-1, qui définit le service public de l'emploi et ses acteurs.