Intervention de Roland Muzeau

Je me suis étonné, il y a quelques instants, du manque de rigueur de la notion d'institution. Celle d'organisme, proposée par nos collègues, si elle est plus rigoureuse, ne gagne cependant pas en précision, pas plus d'ailleurs que la nouvelle rédaction de l'article 2, qui évoque l'« institution nationale publique ».

Le flou entretenu sur la forme juridique de l'institution, issue de la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC, nous a incités à proposer que l'institution prenne la forme d'un établissement public national à caractère administratif.

Trop de services publics sont aujourd'hui confiés à la gestion des collectivités locales, sans qu'il y ait eu, nécessairement et systématiquement, compensation sur le plan financier.

L'organisme serait doté, grâce au statut d'institution publique nationale à caractère administratif, de l'autonomie administrative et financière. Sa mission s'exercerait alors sans ambiguïté sous le contrôle et l'autorité de l'État et le statut de ses agents serait clarifié.

Nous pensons que les missions d'accueil, de conseil, de placement et d'indemnisation ne peuvent que relever d'un service public administratif.