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Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 22 janvier 2008 à 21h30
Organisation du service public de l'emploi — Rappel au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRoland Muzeau :

Je voudrais faire un rappel au règlement au titre de l'article 58, alinéa 1, de notre règlement.

Je m'étonne de l'interprétation très extensive de l'article 40 qu'a pratiquée la commission des finances. J'avais en effet déposé un amendement à l'article 1er proposant qu'une loi de programmation pluriannuelle définisse « les axes de développement et les moyens prévisionnels alloués au service public de l'emploi ».

Où est-il écrit que ces moyens prévisionnels seront nécessairement supérieurs à ceux dont disposent aujourd'hui les acteurs de ce service public ? Rien dans la rédaction de notre amendement ne le laisse soupçonner. La suspicion d'un engagement financier supérieur est devenue une règle et une interprétation abusive.

Je regrette donc que la commission des finances n'ait pas fait preuve, ici, de plus de discernement, m'interdisant par là même de défendre une proposition dont le seul travers est de porter crédit à l'idée que « gouverner, c'est prévoir », maxime que le Gouvernement n'a pas faite sienne, il est vrai.

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