Intervention de Patrick Braouezec

Je note également du flou en ce qui concerne la part que l'État entend donner pour le financement de cette institution. Du flou encore à propos de la représentation des collectivités territoriales et notamment des régions. À ce jour, ni les partenaires sociaux ni les régions n'ont été invités à se rencontrer pour aborder cette question, alors même que le Gouvernement avance un calendrier très précis : adoption définitive du projet de loi début 2008, fusion effective d'ici à 6 mois ou un 1 an. Il faut noter, et c'est regrettable, que les quelque 1 500 agences prévues pour mailler le territoire vont certainement remplacer les maisons de l'emploi puisque le Gouvernement a décidé de les « geler », prétendument pour permettre d'évaluer le dispositif et de réfléchir à la coordination entre les maisons de l'emploi et la nouvelle structure.

Je note cependant qu'il a été accepté qu'un représentant des collectivités territoriales siège au sein du conseil d'administration de cette nouvelle institution. C'est une amélioration certes, néanmoins, l'ensemble du texte porte en lui les attaques frontales que ce gouvernement assène à l'ensemble des salariés depuis l'élection présidentielle. Ces attaques sont autant de démantèlements des protections collectives. Je n'en citerai que quelques-unes : la durée hebdomadaire légale de travail, les 40 annuités nécessaires pour une retraite pleine, le droit d'asile et de régularisation, les droits des chômeurs et des précaires avec l'introduction de sanctions, le décret de 1945 sur la justice des mineurs, les services publics livrés à la concurrence.

Pour convaincre, le Gouvernement, qui, comme on le sait, ne craint pas la démagogie, soutient que cette nouvelle organisation permettra de ramener le taux de chômage à 5 %. Qui peut croire que la fusion des deux administrations serait la solution au problème du chômage de masse ? Par quel miracle, cette réforme va-t-elle générer des créations d'emplois ?

Alors, à qui va vraiment profiter cette fusion ? Pour la Confédération nationale du travail, elle entérine la mise en place du dossier unique du demandeur d'emploi, le DUDE, qui permet à tous les professionnels de l'emploi de partager des informations – caractéristiques professionnelles mais aussi personnelles : grève, arrêt maladie, etc. – sur la situation du demandeur. C'est un véritable fichage informatiquement ouvert aux opérateurs privés de placement, choisis par l'UNEDIC, par exemple les entreprises d'intérim ou les employeurs potentiels. Par conséquent, cette fusion ne va certainement pas permettre de défendre un service public de l'emploi indépendant, ayant une véritable utilité sociale. Elle semble plus ouvrir le marché du placement à la concurrence.

En conclusion, cette fusion autorise l'économie des dépenses et du nombre d'agents, la privatisation du service public de l'insertion, le fichage avec accroissement des pressions et des dispositifs de surveillance à l'égard des demandeurs d'emploi, qui sont véritablement considérés comme des vauriens, et la gestion comptable des demandeurs d'emploi.

Pour toutes ces raisons, le groupe GDR ne peut que demander le renvoi de ce projet en commission afin que soient apportées des réponses précises sur toutes les zones de flou. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)