Intervention de Jean-Claude Mathis

…et s'interrogent sur la nécessité de maintenir les maisons de l'emploi préconisées par le précédent gouvernement.

Les maisons de l'emploi ont en effet le même objectif que la réforme à venir du service public de l'emploi. Les élus craignent que l'empilement des structures n'aboutisse à la mise en place d'une usine à gaz (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) et ne fasse naître une concurrence néfaste au lieu d'une dynamique bénéfique. Madame la ministre, puissiez-vous rassurer ces élus !

II semble, en effet, que si la fusion donne lieu à des inquiétudes concernant le maillage territorial de la nouvelle institution, il faut tout faire pour que le texte permette de les lever puisque l'objectif est bien de disposer sur l'ensemble du territoire d'implantations polyvalentes et non de réduire la présence du service public de l'emploi dans les zones rurales.

Par ailleurs, les trois principaux syndicats de l'ANPE craignent que cette réforme ne se traduise par des « pressions sur les demandeurs d'emploi pour qu'ils acceptent n'importe quel travail ». Le Président de la République a en effet demandé la mise en place d'un calendrier pour l'instauration de sanctions à l'encontre des chômeurs qui refuseraient deux offres d'emploi dits acceptables.

A ce sujet, il n'existe pas en France de critères précis – type de contrat, niveau de salaire notamment par rapport à celui de l'ancien emploi, durée du travail, etc – définissant un emploi « acceptable ». Tous les pays européens ont pris des mesures pour suspendre les droits des demandeurs d'emploi ayant décliné plusieurs offres valables. La France ne peut pas se permettre d'être une exception dans ce domaine. En effet, on constate statistiquement des effets d'accélération du retour à l'emploi quand l'échéance des droits à indemnisation approche.

La fusion de l'ANPE et des ASSEDIC marque une première étape de la réforme du marché du travail qui a besoin d'être complétée dans les prochains mois par une réforme du contrat de travail et de notre système de formation professionnelle. En effet, créer des emplois ne suffira pas. Encore faut-il qu'ils puissent être pourvus ! Des chiffres ont été cités : environ 500 000 offres ne sont pas pourvues.

Nous le voyons bien, les uns et les autres, dans nos circonscriptions aujourd'hui, nombre d'entreprises ont beaucoup de difficultés à trouver les personnes susceptibles d'occuper les emplois disponibles à la fois en qualité et en quantité.