Intervention de Jean-Claude Mathis

Le Président de la République l'avait promise, le Gouvernement y a travaillé. Dans moins de quarante-huit heures, la majorité de cette assemblée l'aura adoptée, comme le Sénat il y a quelques jours. Il s'agit de la réforme de l'organisation du service public de l'emploi avec pour objectif de ramener le taux de chômage autour de 4 ou 5 % pour 2012. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Il est, de façon évidente, impératif de faire en sorte que l'offre et la demande de travail soient mises en adéquation de façon plus satisfaisante. L'objectif est donc double.

D'abord, il s'agit d'améliorer le service rendu aux demandeurs d'emploi en simplifiant leurs démarches et en consacrant plus de moyens à leur accompagnement.

Ensuite, cette fusion doit améliorer le service rendu aux entreprises qui rencontrent des difficultés de recrutement.

Parmi les problèmes pratiques de la fusion figurent ceux relatifs au statut et au transfert des personnels, au maillage du territoire national par la nouvelle institution et au durcissement éventuel des conditions d'indemnisation des chômeurs. En effet, la coexistence de plusieurs statuts du personnel sera pour le moins compliquée à gérer.

Les agents de l'ANPE sont en grande majorité des contractuels de droit public à durée indéterminée, tandis que les personnels de l'assurance chômage sont des salariés de droit privé régis par une convention collective. Le texte prévoit que les statuts actuels des personnels de l'ANPE et des ASSEDIC seront conservés, jusqu'à la mise en place de la convention collective de la nouvelle institution.

Cette réforme suscite aussi une préoccupation légitime chez les salariés des ASSEDIC qui s'interrogent sur le devenir de leurs collègues affectés aux tâches de recouvrement.

Le délai prévu avant l'entrée en vigueur du transfert devrait permettre d'organiser en douceur le reclassement professionnel de ces salariés soit auprès des URSSAF, soit au sein du nouvel opérateur dans d'autres fonctions, ce qui nécessitera de les former.

Comme vous l'avez indiqué, madame la ministre, la fusion des réseaux ne devrait pas entraîner de réduction d'effectifs et il ne devrait pas y avoir de mobilité géographique imposée.

Enfin, la prise en compte de la différence des cultures des salariés des deux pôles de la nouvelle institution ne devra pas être négligée.

Pourtant, nombre de responsables de collectivités locales manifestent des inquiétudes à l'égard de cette réforme, craignant des fermetures d'agences,…