Intervention de François de Rugy

Le texte sur le PACS, lui, n'avait pas été représenté immédiatement, et pas dans la même version. Ceux qui étaient députés de l'opposition à l'époque le savent bien et doivent le reconnaître s'ils sont honnêtes.

Un mot sur la procédure d'urgence, dorénavant appelée « procédure accélérée ». On nous dit que son utilisation sera beaucoup réduite. Mais nous avons vu, ces derniers jours, comment, sortie par la fenêtre, elle revenait par la petite porte. Je vais en donner plusieurs exemples.

Tout d'abord, vous avez demandé aux députés, y compris à ceux de la majorité, de n'adopter strictement aucun amendement pour qu'un texte examiné en procédure ordinaire et qui avait fait l'objet d'une seule lecture à l'Assemblée et au Sénat, soit revoté de façon conforme à l'Assemblée. Pire encore, s'agissant de la réforme des ports, le texte a d'abord été examiné au Sénat, puis, à l'Assemblée, aucun amendement n'a pu être adopté car le Gouvernement avait demandé l'adoption conforme dès la première lecture. C'est tout de même le comble dans le piétinement du rôle des députés !Jean-Christophe Lagarde l'a rappelé : nous sommes les élus du suffrage universel direct et, à ce titre, il devrait y avoir un minimum de respect de la procédure parlementaire, et donc deux lectures dans chaque chambre. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Autre exemple : la proposition de loi sur la simplification du droit, présentée pourtant par M. Warsmann : 140 articles examinés en deux heures, entre minuit et deux heures du matin – vous voyez que nous n'avons pas perdu de temps ! Là aussi, aucun amendement ne pouvait être adopté. Il a même été demandé aux députés de l'opposition, qui avaient juste demandé à ouvrir une petite discussion sur certains sujets, d'aller très vite et d'écourter leur temps de parole.

Venons-en maintenant à l'initiative législative des députés, dont on nous dit qu'elle a été renforcée.

S'agissant de la réforme du partage de l'ordre du jour, elle est déjà battue en brèche. Vous-même, monsieur Copé, avez immédiatement redonné au Gouvernement le temps normalement dévolu à votre groupe.

Quant aux propositions de loi de l'opposition, vous ne voulez même pas qu'elles soient débattues. On mesure bien ainsi la crédibilité de vos engagements. J'ai même découvert en préparant la séance du 28 mai que vous aviez imaginé de voter en commission des amendements de suppression de tous les articles d'une proposition de loi pour que ne soit débattu en séance qu'un texte qui n'aurait plus d'articles,…