Intervention de Luc Chatel
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 2
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Le Gouvernement considère que l'amendement est satisfait par l'article L. 442-6 que vient d'évoquer le rapporteur. C'est pourquoi je propose à M. Gaubert de le retirer. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.
