Intervention de Michel Raison

Sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, la rémunération du référencement des produits est déjà interdite si elle ne correspond pas à un service spécifique. Ainsi, dans son arrêt du 20 février 2007, la chambre commerciale de la Cour de cassation distingue la rémunération de la gestion d'un rayon et la mise en rayon, la première correspondant à un service spécifique et non la seconde.

En outre, la lecture de l'amendement pourrait laisser supposer a contrario non seulement que le référencement des produits est autorisé, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, mais qu'il n'est pas soumis à l'obligation de facturation.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable.