Intervention de Luc Chatel

Le Gouvernement est attaché à la transparence dans les obligations des cocontractants et à ce que les services rendus par les distributeurs soient parfaitement connus des fournisseurs. Toutefois, l'évaluation qui a été faite de la loi du 2 août 2005 a permis de constater que cette transparence était plus sûrement obtenue par un strict respect du formalisme des contrats qui permet aux industriels de connaître le contenu et le montant des services rendus. La sanction pénale nous apparaît par ailleurs disproportionnée, et nous avons souhaité supprimer cette disposition qui avait été prévue par la loi de 2005. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement qui vise à la réintroduire.