Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement vise à maintenir l'obligation pour les distributeurs de faire connaître à leurs fournisseurs, avant le 31 janvier, le montant total des services rendus l'année précédente. Il est en effet important de permettre à chaque fournisseur de vérifier que le contenu et le montant des services rendus par son distributeur ont été conformes à ce qui était convenu dans la convention unique qui les lie. Cette obligation prend tout son sens dans la perspective de la finalisation des négociations sur la coopération commerciale pour l'année à venir. Il semblerait que cette obligation soit difficilement respectée par les distributeurs. Pour ma part, je ne suis pas opposé à ce que la date butoir du 31 janvier soit reportée, si le Gouvernement le souhaite, à la fin du mois de février, c'est-à-dire un mois avant la conclusion des nouvelles conventions annuelles. Mais faire disparaître cette obligation serait envoyer un mauvais signal aux distributeurs les moins vertueux, les fournisseurs ne pouvant plus s'appuyer sur la loi pour obtenir, même avec retard, des informations essentielles.