Intervention de Michel Raison

Je ne vois pas ce qui vous inquiète, monsieur Gaubert : l'anniversaire du magasin, c'est de la coopération commerciale. Mais cela ne peut pas toujours être facturé en même temps que le produit, puisqu'il peut y avoir plusieurs produits concernés, qui ne seront pas forcément livrés au même moment. Il n'y a rien d'extraordinaire à cela. Cela n'est pas interdit par la loi, car il ne s'agit pas d'une prestation fictive.

J'aurais souhaité pouvoir donner un avis favorable à votre amendement, mais la disposition que vous proposez est disproportionnée : ce n'est pas au distributeur de subir la sanction si c'est par la faute du fournisseur que la convention ne peut être établie. Cela risque en outre de se retourner contre les fournisseurs, car les distributeurs voudront les obliger à accepter leurs conditions pour que les conventions soient conclues à temps. La commission est donc défavorable à cet amendement.