Intervention de Luc Chatel

Monsieur Gaubert, vous avez interpellé le Gouvernement sur ses propositions en matière de dépénalisation. Nous avons fait le choix de dépénaliser la non-communication des conditions générales de vente. La sanction civile nous paraît en effet plus appropriée, notamment parce qu'elle permet l'action en référé. Sur les autres sujets, nous préférons attendre les propositions de sanctions alternatives nouvelles de la commission Coulon. Je pense notamment à la dépénalisation du non-respect du seuil de revente à perte car, en l'absence de victimes, l'action civile est inopérante.

La suspension de séance ayant été particulièrement fructueuse pour le Gouvernement (Sourires), je vais également répondre aux trois questions posées par M. Charié. Si nous retenons la date du 1er mars plutôt que la durée glissante de douze mois, c'est pour éviter que les distributeurs ne fassent traîner les négociations jusqu'à la fin de l'année. Si nous listons les éléments de vérification, c'est parce que cela sécurise l'ensemble des acteurs et protège les plus fragiles, en particulier les PME. Enfin, si nous retenons le délai de deux mois à partir de la commande et non de la livraison, c'est parce que la commande concrétise la volonté des acteurs de contracter, alors que la livraison n'est pas considérée comme un acte juridique bilatéral.