Intervention de Luc Chatel
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Comme je l'ai déjà indiqué, monsieur Charié, le Gouvernement partage votre préoccupation. Il trouve simplement disproportionnée la solution que vous proposez. Je vous donne un exemple. On sait que ce ne sont pas forcément les PME qui ne respectent pas le formalisme des contrats. On sait, nous en avons discuté ensemble, que cet amendement est plutôt destiné à corriger certains excès de certains grands distributeurs. Mais pour le groupe Carrefour, par exemple, qui réalise 41 milliards d'euros de chiffre d'affaires, une amende de 5 %…
