Intervention de Jean-Paul Charié

Vous n'avez aucune raison de l'être, j'apprécie que nous soyons capables, les uns et les autres, d'animer un vrai débat quand le sujet le mérite.

Monsieur le secrétaire d'État, la commission et de nombreux députés, de tous les groupes, estiment que 75 000 euros, cela signifie le dépôt de bilan pour une petite entreprise, mais un véritable encouragement aux pratiques déloyales pour une très grande entreprise. Quand je peux gagner 200 000 euros grâce à des pratiques déloyales, j'ai intérêt à payer l'amende de 75 000 euros.

Mais je ne m'étais pas rendu compte, je le reconnais, monsieur le président de la commission, que nous étions au pénal, j'avais simplement vu « amende ». Malgré tout, ce n'est pas parce que nous sommes au pénal que le législateur ne pourrait pas innover en instaurant une amende proportionnelle. Nous aurons sans doute l'occasion de reparler de ce problème avant le débat que nous aurons au printemps, mais j'aimerais, monsieur le secrétaire d'État, que pour le passage de ce texte au Sénat, vous puissiez apporter une réponse à cette préoccupation majeure et légitime, et qui avait été reconnue comme telle par la commission. Si vous me confirmez que telle et bien votre intention, je retirerai mon amendement.