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Intervention de Jean Gaubert

Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Gaubert :

Cette question mérite d'être débattue. Après un rapide calcul, je constate que 75 000 euros correspondent à 5 % de 1 500 000 euros, ce qui est déjà un très gros chiffre d'affaires pour beaucoup de PME. Je dirai même que la sanction de 75 000 euros peut paraître trop forte pour bon nombre de PME qui font entre 300 000 euros ou 400 000 euros de chiffre d'affaires.

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