Intervention de Patrick Ollier

Oui. Et je vous rappelle qu'une commission a été créée par le Président de la République pour réfléchir à une dépénalisation du droit des affaires. Je me demande si l'adoption de cet amendement ne créerait pas un précédent risqué – je parle d'un strict point de vue juridique. Peut-être les débats en commission ont-ils été trop précipités – de votre fait, monsieur Brottes – et nous ont-ils empêchés de voir ce problème.