Intervention de Patrick Ollier

Je m'interroge, monsieur Charié. Je comprends votre intention, elle est bonne, mais je crois que ce serait la première fois, en droit pénal, qu'une sanction serait fixée en proportion d'un chiffre d'affaires. Je ne sais pas ce qu'en pense la Chancellerie, je ne sais pas si elle a été consultée, mais je me demande, en tant que juriste, si nous pouvons nous engager dans cette voie-là au détour d'un amendement.