Intervention de Luc Chatel
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
M. Charié suggère de proportionner au chiffre d'affaires la sanction du non-respect du formalisme des contrats. Le Gouvernement est bien sûr sensible aux arguments qu'il a avancés, mais la rigueur qui s'appliquerait désormais aux fournisseurs comme aux distributeurs nous semble excessive dans la mesure où elle entraînerait le versement d'une amende de 5 % du chiffre d'affaires. D'autant que, dans la distribution, le chiffre d'affaires n'est pas lié à une production industrielle mais uniquement à de la vente et à de la redistribution de produits.
Le Gouvernement considère donc que cette proposition est disproportionnée et il n'est pas favorable à cet amendement adopté par la commission.
