Intervention de Luc Chatel

Votre amendement, monsieur Tardy, entraînerait la suppression des versements d'acomptes de paiement des prestations de services. Le versement de ces acomptes offre aujourd'hui aux fournisseurs la possibilité d'étaler dans le temps le règlement d'un certain nombre de prestations, et donc la charge financière qui pèse sur eux. Beaucoup y sont donc attachés.

En outre, l'absence de contrepartie réelle qui peut être évoquée est déjà sanctionnée par le dispositif civil de l'article L. 442-6.

Enfin, le dispositif que vous proposez pourrait inciter les distributeurs à remplacer la coopération commerciale par des services distincts, ce que nous avons tous dénoncé par ailleurs.

Pour toutes ces raisons, je sollicite le retrait de votre amendement. À défaut, le Gouvernement y serait opposé.