Intervention de Michel Raison

Cette coopération commerciale est quand même intégrée dans le SRP, mais il me paraît difficile de dire qu'elle doit être payée après le paiement du produit auquel elle se rattache, puisqu'elle peut concerner plusieurs produits.

En outre, il est très important de ne pas entretenir de confusion et de bien distinguer ce qui relève de l'achat-vente, des conditions générales de vente et de la facturation par le fournisseur, de ce qui relève de la revente. Le versement des rémunérations de coopération commerciale ne doit pas être lié à l'exécution des obligations d'achat-vente, mais à la réalisation concrète de ces prestations de coopération commerciale.

Enfin, votre amendement ne peut pas être déconnecté de la discussion sur les délais de paiement. Nous savons tous qu'il y a un problème de délais de paiement, que ceux-ci sont probablement trop longs en France et qu'une réflexion doit être conduite sur cette question difficile. Nous en avons déjà débattu en commission et nous aurons forcément l'occasion d'y revenir. Interdire le versement d'acomptes sur les prestations de coopération commerciale avant que le distributeur n'ait payé les produits ou services auxquels la coopération est rattachée risquerait du reste de créer un problème de trésorerie pour les fournisseurs.

La commission a donc émis un avis défavorable.