Intervention de Michel Raison

Je puis apporter quelques éléments de réponse à M. Charié. La clôture des négociations en début d'année correspond et à la pratique des professionnels. Le texte parle déjà de convention signée. La notion de première livraison est trop vague, beaucoup moins facile à vérifier que celle de passation de la première commande : ce point est important.

Enfin, vous dites, dans l'exposé sommaire de votre amendement n° 67 , qu'il ne faut pas « lister les éléments de vérification et faire des différences entre les prestations ». En la matière, il s'agit de trouver le bon équilibre. Il faut prévoir de manière précise ce qui doit figurer dans la convention, car c'est une garantie contre toutes les pratiques qui pourraient se dérouler en marge. Je crois en même temps qu'il faut le faire à travers des catégories assez larges pour embrasser tout ce qui pourrait être négocié par les parties dans le cadre de la relation commerciale. Dresser une liste exhaustive de tout ce qui doit figurer dans la convention, c'est donner le mode d'emploi pour créer des pratiques nouvelles qui n'auront pas à y figurer. En la matière, on peut avoir beaucoup d'imagination – ce n'est pas vous, mon cher collègue, qui me démentirez. Or c'est précisément ce que fait votre amendement, puisqu'il dresse, entre parenthèses, une liste de pratiques.