Intervention de Jean-Paul Charié

Dans la même logique, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement et celle du rapporteur sur différents points.

J'aurais d'abord préféré que l'on parle d'une convention signée et non conclue car, entre l'accord et la signature, il peut se passer bien des choses.

Cela étant, pourquoi cette échéance du 1er mars ? Une échéance de douze mois aurait, à mon avis, été préférable, car elle aurait pris en compte soit les nouveaux clients, soit les nouveaux produits.

Pourquoi lister les éléments de vérification, qui sont de plus en plus nombreux ? Il aurait été préférable que la loi se contente d'énoncer le principe pour « permettre de vérifier la bonne exécution de chaque prestation ».

Enfin, pourquoi est-il précisé « deux mois après la première commande », alors qu'un délai important peut s'écouler entre la commande et la livraison ?

Telles sont mes trois questions. Bien sûr, monsieur le secrétaire d'État, dans l'intérêt d'une bonne application et grâce à la qualité de vos réponses, je retirerai sans doute cet amendement.