Intervention de Michel Raison
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2
Michel Raison, rapporteur pour avis :Ce ne sont pas des contrats de régularisation. Cette disposition concerne surtout les produits saisonniers, pour lesquels on ne peut pas tout régler dans le contrat en début d'année. Le contrat cadre prévoit alors la possibilité de contrats d'application adaptés.
