Intervention de Luc Chatel
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Le Gouvernement est favorable au principe d'une définition plus précise du contrat de coopération commerciale et des services distincts. Mais, comme l'indiquait le rapporteur, la commission a adopté l'amendement n° 26 rectifié qui, à notre sens, est plus précis. C'est pourquoi, monsieur Charié, je sollicite le retrait de votre amendement.
