Intervention de Michel Raison

Monsieur Charié, vous soulevez le problème de la définition du concept de services distincts. Se fondant sur la même analyse, la commission a proposé une rédaction plus complète dans les amendements nos 25 et 26 rectifié . Ils règlent non seulement ce problème de définition, mais aussi la question de l'application de la convention unique pendant l'année, en prévoyant la possibilité de formaliser cette convention unique en un contrat annuel assorti de contrats d'application. Cela permettra une plus grande souplesse.