Intervention de Luc Chatel

Monsieur Gaubert, le Gouvernement ne changera pas d'avis d'ici au printemps. Simplement, comme l'a très bien indiqué Jean-Paul Charié, il considère que le sujet mis en avant par Jean Dionis du Séjour est un vrai sujet, mais qu'il doit être traité globalement en abordant les quatre questions dont j'ai parlé tout à l'heure : la remise à plat des procédures de contrôle et du rôle des autorités qui en sont chargées s'agissant de la concentration de la distribution et des abus de position dominante ; l'équipement commercial ; les relations entre les grands distributeurs et les PME ; les délais de paiement, enfin, en mesurant bien l'impact que pourrait avoir une réforme en ce domaine sur les grands groupes. Mme Marie-Dominique Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, nous rendra les conclusions de ses travaux sur ces sujets dans quelques semaines. Nous travaillerons sur cette base avec la commission des affaires économiques, pour revenir devant le Parlement dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.

En même temps, le Gouvernement a considéré que passer au triple net n'était pas une mince affaire. Pour le pouvoir d'achat des Français, et compte tenu de la situation actuelle et des effets bénéfiques constatés de la première étape de la loi, cette mesure était importante et ne devait pas attendre. Les accords annuels entre la distribution et l'industrie doivent être signés avant le 15 février. C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité vous présenter une réforme qui permette de basculer au triple net dans le cadre de ces accords, de manière que les avantages commerciaux qui en sont attendus puissent être répercutés aux consommateurs dès l'année 2008. Sinon, il aurait fallu attendre 2009.