Intervention de Jean-Paul Charié

Quatrième pied, l'effectivité de la loi, qui passe, par exemple, certains en ont parlé tout à l'heure, par une instance unique du droit de la concurrence, la dépénalisation et les class actions.

Monsieur Dionis du Séjour, c'est prendre un risque énorme que de traiter de la seule négociabilité sans revoir en même temps les autres piliers.