Intervention de Jean Dionis du Séjour

L'article 2 prévoit une convention de coopération commerciale autonome par rapport à la négociation sur le produit.

L'instauration du SRP au triple net est une bonne chose, mais je crains fort qu'il ne soit pas utilisé. En effet, certains tarifs ne sont pas négociables, et plusieurs de nos collègues ont exprimé leur attachement à cette règle. Or, en marge de la négociation sur le produit existe une convention de coopération commerciale qui, elle, est négociable. Que croyez-vous qu'il va se passer dans ces conditions : on va négocier sur la convention de coopération commerciale ! Et, compte tenu de l'infinie capacité d'imagination des distributeurs et de nos penchants pour l'inflation en toute choses et pour la corruption, les marges arrière vont ressurgir de plus belle ! Cela a pourtant donné lieu en 2005 à des nuits entières de débats. Veut-on, oui ou non, en finir avec les marges arrière ? Retrocommissio delenda est ! (Sourires.)

Vous nous dites, monsieur le ministre, que le bilan de la loi Dutreil et bon. C'est vrai pour les prix mais pas pour les marges arrière, qui sont passées de 37 % avant la loi à 39 % après. Il est donc clair que, tant que le système ne sera pas verrouillé et que l'article 2 n'aura pas été modifié, les marges arrière continueront de prospérer.

La coopération commerciale existera toujours ; il ne faut pas faire preuve d'angélisme, et je donne, sur ce point, raison au rapporteur. Mais, quitte à s'opposer frontalement à la grande distribution, il faut exiger qu'elle soit transparente, détaillée et contrôlable. Nous le répétons : oui à la négociabilité des tarifs ; non à l'opacité. Enfin, la coopération commerciale doit être globale et recentrée sur le produit.

Ceux d'entre nous qui sont attachés à la non-négociabilité des tarifs contribuent au maintien d'un système inique, au prétexte que les PME redoutent une guerre des prix. Mais rappelons-nous le nombre de patrons de PME qui sont venus nous dire, des sanglots dans la voix, à quel point ils étaient broyés par le système des marges arrière. Ce n'est pas parce que certaines ont trouvé leur bonheur dans le statu quo qu'on ne doit pas faire exploser ce système mafieux.

L'argument de nos collègues socialistes est que les distributeurs sont, de toute façon, les plus forts et que, quoi que l'on fasse, ils sauront contourner la loi et faire apparaître les effets pervers du système. Pas si l'on instaure de la transparence et que l'on revient à la négociation sur le produit. Cela ne sera pas forcément le paradis, mais nous irons au moins dans la bonne direction.

Nous savons tous qu'il faut le faire. M. le secrétaire d'État a d'ailleurs courageusement dit qu'on irait vers la négociabilité. Pourquoi attendre, dans ce cas ? Partager la loi en deux en s'occupant d'abord du SRP, et ensuite seulement de la négociabilité, est à mon sens une mauvaise solution. Non seulement cela ne fera aucune différence sur le coût du caddie, mais en plus, cela ne règle pas le problème au fond.

Pourquoi donc ne pas faire dès ce soir la vraie réforme que propose mon amendement ? On m'oppose l'obligation d'en peser les termes, le temps nécessaire de la pédagogie, voire la proximité des élections municipales. Ce n'est pas sérieux ! Votons-la, qu'elle puisse passer au Sénat et être traduite en décrets par votre administration, sans quoi nous ferons du sur place, voire de la « marge » arrière… (Sourires.)