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Intervention de Luc Chatel

Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2

Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :

Raison de plus également pour définir dans le détail ce qu'est une prestation de coopération commerciale, de manière que les services de la DGCCRF puissent contrôler au mieux les pratiques.

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