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Intervention de Jean-Yves Le Déaut

Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Le Déaut :

Le référencement est en effet interdit et sera condamné dans les cas où il pourra être prouvé. Soit. Mais, comme l'a rappelé Jean Gaubert dans la discussion générale, il existe ailleurs en Europe.

Que pensez-vous d'une grande entreprise de distribution française qui possède en Suisse deux centres de référencement, l'un près de l'aéroport de Zurich, l'autre à Genève, et qui exige de ses clients, pour qu'ils puissent vendre chez elle, qu'ils soient référencés au niveau européen ? Avez-vous connaissance de telles pratiques ?

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