Intervention de Luc Chatel
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Article 2
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
L'article L. 442-6 du code de commerce interdit en effet le référencement, et plusieurs condamnations ont déjà été prononcées.
Quant à votre amendement, qui prévoit l'abrogation de l'article L. 441-7, le Gouvernement n'y est pas favorable, parce qu'il est attaché à ce que la relation commerciale entre fournisseur et distributeur soit précisée, afin que la transparence soit maintenue sur les engagements réciproques des parties.
