Intervention de Lionel Tardy

L'article 2 est important, car il instaure dans les relations entre fournisseurs et distributeurs une transparence qui est une condition sine qua non de la bonne application de la réforme du seuil de revente à perte. Le contrat unique permet d'y voir clair et de faciliter les contrôles. Encore faudra-t-il que le formalisme, qui est une protection pour la partie la plus faible, soit bien respecté. Le caractère écrit de la convention est une bonne garantie. Il est également important d'affirmer avec force la primauté des conditions générales de vente du fournisseur et de bien distinguer les services directement liés aux produits – qui peuvent donner lieu à une rémunération sous forme de baisse du prix – et les autres services, qui doivent impérativement être facturés et payés séparément. La négociabilité des conditions générales de vente mettrait complètement à bas l'édifice que nous sommes en train de construire. Sur ces points, les débats en commission ont débouché sur l'adoption d'un amendement me donnant satisfaction. Il n'y a donc pas lieu de supprimer cet article.