Intervention de Jean Dionis du Séjour

Le premier choix fondamental de ce projet de loi était de fixer le seuil de revente à perte au triple net, et nous avons dit notre accord sur ce point.

Avec cet article 2, nous sommes devant le deuxième choix fondamental de ce texte : maintenir en dehors de ce triple net la coopération commerciale.

Dans cette affaire, le groupe Nouveau Centre a un seul objectif : démonter radicalement le système des marges arrière. Si, après avoir adopté la disposition redéfinissant le SRP, l'on maintient les blocages qui existent, notamment celui qui porte sur la négociabilité des tarifs, à quoi va-t-on aboutir ?

Puisque les conditions générales de vente ne sont pas négociables, les tarifs sont bloqués. Mais la coopération commerciale, elle, ne l'est pas. Le commerce étant ce qu'il est, c'est donc sur elle que tout l'effort va se porter. Et en cette matière, mes amis, l'imagination est vraiment infinie.

La position du Nouveau Centre, qui a été constante depuis cinq ans, consiste à dire que le SRP, la négociabilité des tarifs et la réintégration de la coopération commerciale dans le prix de revient constituent un tout.

Nous souhaitons préciser certains points.

Premièrement, comme l'a dit notre collègue Jean-Paul Charié, ainsi que notre rapporteur et le secrétaire d'État, la coopération commerciale existera toujours.

Deuxièmement, en ce qui concerne la négociabilité des tarifs, quels arguments sont avancés pour justifier le découpage du calendrier parlementaire en deux temps ? Nous avons eu ce débat en commission. Le premier argument consiste à dire qu'il ne faut toucher à rien, qu'il est préférable de maintenir le statu quo même s'il n'est pas satisfaisant, que même si le système des marges arrière n'est pas très sain, le niveau de prix nous convient, et qu'un nouveau système déclencherait une véritable guerre des prix. À tous ceux qui tiennent ce discours – et si j'ai bien compris, c'est le coeur de l'argumentaire du rapporteur –, je réponds que, dans le cadre des travaux conduits par notre commission ou par la mission d'information, nous avons entendu un nombre impressionnant de responsables de PME qui sont venus nous dire à quel point ils avaient été broyés par les marges arrière. Ce n'est pas parce que certaines PME ont trouvé un équilibre dans ce système un peu glauque que les marges arrière doivent être pérennisées.

Le deuxième argument que l'on entend consiste à dire que de toute façon, quoi que l'on fasse, les acteurs de la grande distribution étant les plus forts, ils imposeront leur loi. Mes amis, cela est faux. Si l'on change les règles du jeu, le rapport de force changera et, surtout, on pourra s'orienter vers un système plus transparent.

Aujourd'hui, pour des raisons de perception, de sensibilité, on a voulu faire deux mi-temps. Ce choix n'est pas le bon. Je souhaite que l'on adopte une réforme d'ensemble. Je crains fort que cette réforme en deux temps n'ait les mêmes résultats que la loi Dutreil, laquelle avait prévu la possibilité de réintégrer les marges arrière, ce qui n'a pas empêché celles-ci de continuer à augmenter : 37 % avant l'entrée en vigueur de la loi Dutreil, 39 % après.