Intervention de Luc Chatel
Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 1er
Luc Chatel, secrétaire d'état chargé de la consommation et du tourisme :
Le coefficient multiplicateur s'applique aux situations de crise conjoncturelle. Si votre amendement était adopté, monsieur Chassaigne, il accréditerait l'idée d'une crise permanente, nécessitant une adaptation continue.
En outre, au-delà des conclusions du rapport Canivet évoqué à l'instant par M. le rapporteur, il est vrai qu'une telle disposition se heurterait en l'espèce au droit communautaire. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'y est pas favorable.
