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Intervention de Michel Raison

Réunion du 26 novembre 2007 à 21h35
Développement de la concurrence au service des consommateurs — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Raison, rapporteur pour avis :

Voilà un vrai bon sujet. C'est d'ailleurs pour cela que, dans le cadre de la loi relative au développement des territoires ruraux, on avait créé ce mécanisme, mais seulement pour les situations de crise.

Il semble en effet que le système ne soit pas appliqué pour le moment. Ce dispositif a pour objet d'amortir les fortes variations de cours auxquels les produits sont soumis, hélas, de manière cyclique. Jean Dionis du Séjour connaît bien ce dossier. En 2004, le rapport de la commission Canivet avait déjà émis de fortes réserves sur la conformité au droit communautaire d'une proposition de loi de Jean-Michel Ferrand qui prévoyait la création de ce type de coefficient : le droit communautaire interdit la fixation de prix minima.

Je crois donc que l'emploi du coefficient multiplicateur doit se limiter à l'objectif de lissage des crises conjoncturelles – si tant est qu'il puisse être appliqué – et demeurer limité dans le temps. La commission a donc donné – à regret – un avis défavorable.

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